La Ligue des Droits de l'Homme a rédigé un texte résumant les principales dispositions de la loi Loppsi 2 après que 13 articles ont été censurés par le Conseil Constitutionnel. Le fichier complet est un peu long à lire mais on pouvait faire difficilement plus court pour résumer un texte de loi qui fait à l'origine 84 pages et 142 articles. Si on fait l'effort de prendre le temps de comprendre, et il faut faire cet effort, c'est en tout cas très intéressant de voir la tendance générale qui se dessine :

  • les textes de loi ne prévoient jamais de garantie contre d'éventuels abus de pouvoir. C'est la technique du "faites nous confiance". Les institutions ne servent plus à protéger le peuple contre les abus du pouvoir. Les institutions servent à légitimer ces abus auprès du peuple.
  • atteinte à la séparation des pouvoirs. L'exécutif (le gouvernement) se substitue de plus en plus souvent au judiciaire. Limitation des pouvoirs du judiciaire avec la suppression progressive du principe d'individualisation des peines (peines planchers, etc.)
  • hausse généralisée des peines : les contraventions deviennent des délis, les délis deviennent des crimes, etc.
  • cadre d'application des sanctions de plus en plus flou, généralisation de l'arbitraire, élargissement progressif de la définition de terrorisme et de l'atteinte aux intérêts de l'état
  • généralisation du "flicage" avec à la fois des possibilités de surveillance élargies sans avoir identifié de menace précise, plus de possibilités de recoupement de données, moins de garanties et de contrôle sur l'utilisation de ces données, tendance à une inversion de la charge concernant la présomption d'innocence : on ne surveille plus les criminels mais tout le monde est un criminel en puissance donc on surveille tout le monde "au cas où"
  • tendance au contrôle de l'information avec l'apparition du filtrage Internet
  • privatisation de la gestion de la sécurité avec la création de réserves civiles de police et une délégation toujours plus importantes de responsabilités à des organismes privés.
  • explosion des possibilités de sanction, d'intimidation, de fichage, de rétention, etc. à l'encontre de personnes dont aucune procédure judiciaire n'a été officiellement initiée, déclarées innocentes ou ayant purgé leur peine.